la mention au bail de la surface habitable d’un logement a été instaurée par la loi Boutin.

Elle s’applique pour tout logement loué vide à titre de domicile principal du locataire.

Elle exclut de nombreuses parties du bien comme les hauteurs inférieures à 180 cm, les emplacements des escaliers, des marches, des portes et des fenêtres, certaines dépendances, les combles non aménagés, etc.

L’obligation d’indiquer la surface privative pour la vente d’un lot de copropriété est l’une des dispositions de la Loi Carrez.

Elle diffère de la surface habitable par la prise en compte de certaines parties du bien comme les combles non aménagés.

Des compensations financières pouvant être dues en cas d’erreur de plus de 5%, il est préférable de se rapprocher d’un professionnel pour réaliser ces mesurages.